PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET À MIEUX PROTÉGER LES JOURNALISTES
première lecture
[17 octobre 2024]
Discussion générale:
P. 4261 (texte intégral du JO)P. 4267 (texte intégral du JO)
P. 4268 (texte intégral du JO)
Article 1er (Contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels)
P. 4269 (texte intégral du JO)P. 4270 (texte intégral du JO)
Article 2 (Renforcement du régime de sanctions de l'Arcom)
P. 4272 (texte intégral du JO)