PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
première lecture
[n° 2020-734 (26 mai 2020)]
Article 1er (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19)
P. 4422 (texte intégral du JO)Article 1er bis B (texte non modifié par la commission) (Fin anticipée de saisons sportives)
P. 4449 (texte intégral du JO)P. 4451 (texte intégral du JO)