PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS n° 2006-728 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 26 bis
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de Mme Paulette BRISEPIERRE (mercredi 17 mai 2006)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.