PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l’article 9
Article 9 bis (supprimé) (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la route - Répartition des places d'examen au permis de conduire)
Articles additionnels après l'article 9 ter
Article additionnel après l'article 9 quater
Article 10 A (supprimé) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale)
Article 10 D (Supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives)
Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)
Articles additionnels après l’article 10 ter
Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)
Articles additionnels après l’article 11
Article additionnel après l’article 11 bis A
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.