PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2010-1330 (dossier législatif)
Article 11 (Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 24 (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)
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