Interventions de Mme Nicole BRICQ (lundi 7 juillet 2008)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

• Intervention 1

Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)

• Intervention 2

Articles additionnels avant l'article 23

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 23

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

• Intervention 12

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