Interventions de Mme Nicole BRICQ

Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Soutient l'amendement n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 précité. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient l'amendement n° 451 de M. Bernard Frimat (mise en place d'une loi de financement unique comportant l'ensemble des ressources et des charges et concernant à la fois les dépenses de l'Etat et les dépenses des régimes sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 447 de M. Bernard Frimat (approbation par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale de toute disposition législative en matière de fiscalité et de régime des cotisations sociales) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 449 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Articles additionnels après l'article 9

Soutient les amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)

Favorable à l'amendement n° 462 de M. Bernard Frimat (exclusion de la protection des droits et libertés des citoyens du champ d'intervention des ordonnances). (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)

Soutient l'amendement n° 480 de M. Bernard Frimat (opinion de la Cour des comptes sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)