Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR ET À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

première lecture

[n° 2006-406 (30 mars 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. Suppression de la distinction entre l'action en garantie des vices cachés et l'action pour délivrance non conforme. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi. Renforcement des droits des consommateurs par l'Assemblée nationale. Favorable à la poursuite de la réflexion du groupe de travail sur le recours collectif. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 211-16 du code de la consommation - Exonération de responsabilité du fournisseur pour défaut de sécurité du produit)