Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE

première lecture

[n° 2005-1564 (4 octobre 2005)]

Discussion générale:

Instrumentalisation regrettable des transpositions de directives sur un sujet d'une telle importance. Sceptique sur le compromis trouvé à l'Assemblée nationale concernant la prorogation du délai pour l'exercice du droit de renonciation en cas de défaut d'information. Favorable à la position de l'Assemblée nationale quant au maintien de la note d'information. Absence de solution à la question de la clause bénéficiaire, en dépit de l'estimation d'un montant considérable de contrats en déshérence. Proposera une surveillance et une évaluation par la nouvelle Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des fonds mis en réserve, ainsi qu'une affectation utile de ces fonds. (texte intégral du JO)