Interventions de M. Dominique BRAYE (lundi 5 juillet 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 31

Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

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