M. Pierre-Yves Collombat. Cet article pose un sérieux problème ; nous en avons d’ailleurs longuement discuté en commission.
Nous ne sommes pas opposés au transfert de certains pouvoirs de police administrative, si ce transfert est volontaire – ce qui n’est pas vraiment prévu dans le projet de loi ! –, et surtout total.
Comme vient de le dire ma collègue, il y aura bien transfert de certains pouvoirs de police, mais sans préjudice de l’application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : le maire de la commune restera donc responsable.
« Donner, donner, c’est fermer la porte au nez ! », comme le disent les enfants à l’école maternelle… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Soit les pouvoirs de police sont transférés au président de l’EPCI, et le maire est exonéré de cette responsabilité, soit il n’en est pas exonéré et il ne faut pas transférer les pouvoirs de police !
La sagesse aurait voulu que l’on s’abstînt d’introduire un tel article, qui créera beaucoup plus de problèmes qu’il n’en résoudra, et que l’on en restât à la pratique actuelle. Certes, celle-ci est juridiquement assez « vaseuse », mais pourquoi en remettre une couche ?
Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet article.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme l’a souligné M. Collombat, la commission des lois a longuement discuté de la question des pouvoirs de police lors de la première lecture ; le principe de leur transfert a été voté, même si c’est à une courte majorité.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a légèrement amélioré notre rédaction. Nous pouvons donc considérer que l’article 31 est désormais équilibré et l’accepter tel quel. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.
Madame la présidente, avant d’examiner les amendements suivants, je souhaite faire quelques remarques préalables.
L’article 31 dispose que, dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage – autant de questions qui préoccupent grandement les maires ! –, le transfert des pouvoirs de police spéciale est automatique. Il dispose également que les maires pourront s’opposer à ce transfert dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, par une notification au président de l’EPCI, puis dans un délai de six mois suivant chaque élection du président de l’EPCI. Par conséquent, le caractère obligatoire de la disposition est atténué.
En outre, l’exercice d’un pouvoir de police par le président de l’EPCI, tel qu’il est prévu à l’article 31, correspond au transfert du pouvoir de police spéciale détenu par le maire, et en aucun cas au transfert d’un pouvoir de police générale. Cette mesure est un facteur de simplification et d’amélioration du fonctionnement des services publics pour les compétences concernées qui, à l’heure actuelle, sont considérables et préoccupent l’ensemble des collectivités.
Cet article étant d’une grande sagesse, je suis défavorable à sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. L’article 31 est exemplaire de ce projet de loi mi-chèvre, mi-chou, qui ne ressemble plus à grand-chose.
Il était prévu au départ, dans le texte du Gouvernement, le transfert automatique des pouvoirs de police au président de l’EPCI, dès lors que cet établissement exerce la compétence correspondante, qu’il s’agisse de voirie, d’assainissement ou d’élimination des déchets. Puis, en première lecture, le Sénat est revenu sur cette disposition et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transférer ces pouvoirs de police. L’Assemblée nationale, enfin, a rétabli le principe du transfert, sauf lorsque le maire de la commune ne le souhaite pas.
En définitive, la situation risque d’être ingérable si la police de la voirie ou de l’assainissement est gérée, selon les communes, par le maire ou par le président de l’EPCI. Ce sera tout à fait impraticable !
M. Dominique Braye. Tout à fait ! Mais l’Assemblée nationale l’a voté, donc c’est très bien…
M. Hervé Maurey. À force de vouloir plaire à tout le monde, on aboutit à un texte qui ne plaît à personne ! C’est un vrai problème…
Il y avait pourtant matière à s’interroger. Lorsqu’un EPCI exerce une compétence, son président doit-il détenir le pouvoir de police correspondant ? Ce pouvoir est-il le prolongement de la compétence ou un pouvoir consubstantiel aux attributions du maire ? Je ne prétends pas détenir la réponse, mais il aurait fallu, à tout le moins, conduire un vrai débat de fond et prendre une position.
Je présenterai, tout à l’heure, un amendement visant à prévoir des transferts à titre expérimental. Nous pourrions réaliser des essais dans les intercommunalités durant quelques années et faire ainsi, le cas échéant, machine arrière.
Je le répète, ce dispositif ne ressemble à rien et les présidents d’EPCI auront beaucoup de mal à le mettre en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Sur ce point, aussi, le texte n’est ni fait ni à faire.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le transfert de compétences doit être décidé par le maire. Certes ! Mais mettez-vous à la place d’un président d’EPCI regroupant quarante communes, un agrandissement des périmètres que vous appelez de vos vœux, et qui est d’ailleurs souhaitable… Que fera-t-il si la moitié seulement des maires approuvent le transfert ?
Dans ce cas, un président d’EPCI doit pouvoir refuser d’assumer la compétence, et je présenterai un amendement en ce sens.
Sous prétexte de faciliter la vie de nos concitoyens et des maires sur le terrain, nous la leur rendons impossible ! Tous les responsables politiques et les représentants des collectivités territoriales disent qu’il faut soulager ces pauvres maires, alors qu’ils les accablent, tous les jours, un peu plus !
N’oubliez pas, mes chers collègues, que des élections sénatoriales auront lieu en 2011 : ces élus de terrain vous diront s’ils sont satisfaits ou non… En attendant, ils ont déjà dit que ce projet de loi leur compliquait la vie.
Même s’il fait progresser l’intercommunalité, ce texte pose de sérieux problèmes de transfert des pouvoirs de police aux présidents d’EPCI.
Dans la communauté d’agglomération que je préside, nous avons un stade nautique qui est situé sur le territoire de deux communes. Peut-on exercer le pouvoir de police sur une seule moitié du stade ?
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous propose de venir en barque sur ce stade nautique – nous y organisons le championnat du monde d’aviron ! –, avec une brassière de sauvetage pour ne pas vous noyer, et vous nous direz où commence et où s’arrête le pouvoir de police de chaque maire ! (Sourires.)
Mes chers collègues, si nous pouvions faire preuve d’un peu de bon sens et de réalisme, nous pourrions progresser en évitant de rendre la vie des élus totalement impossible !
Monsieur Maurey, je partage votre avis. Mais le pouvoir de police est, selon moi, inhérent à l’exercice d’une compétence. Si une intercommunalité gère une piscine, ou n’importe quel autre équipement, c’est bien au responsable de cette intercommunalité qu’il appartient d’édicter les mesures de police. Le maire de la commune d’implantation n’a pas à déterminer les consignes de sécurité applicables à l’intérieur de l’équipement communautaire. En cas d’accident, la répartition des responsabilités devrait suivre la même règle !
Il en va de même pour un pôle nautique ou pour un service de traitement des déchets : quand un règlement est élaboré par la communauté d’agglomération, la plupart des maires n’en connaissent ni les tenants ni les aboutissants. Et je parle en connaissance de cause ! Il est donc quasiment impossible de leur demander d’exercer le pouvoir de police dans le cadre de ce règlement.
Nous devons faire œuvre de simplification et de cohérence : je suis d’accord avec vous, monsieur Maurey, ce projet de loi en est très éloigné !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. La situation actuelle n’est pas bonne. Je préside une communauté d’agglomération sans être maire : le problème me semble donc évident et il convient d’essayer de le résoudre, sans rendre la situation plus compliquée qu’elle ne l’était déjà.
Cet article, dans sa rédaction actuelle, va compliquer la situation à plusieurs égards.
Tout d’abord, il ne pose pas une règle générale de répartition du pouvoir de police entre les communes et l’intercommunalité, mais se limite à définir un transfert du pouvoir de police spéciale dans un certain nombre de domaines, d’ailleurs très dissemblables : l’assainissement ne pose pas les mêmes problèmes que l’accueil des gens du voyage ou la voirie !
Ensuite, le projet de loi prévoit un droit d’opposition des maires, qui risque de rendre la situation encore plus compliquée, parce que le maire qui, à la différence de ses voisins, refusera de déléguer sa compétence, créera une situation inextricable. Or j’ignore comment ce problème pourra être résolu concrètement.
Par conséquent, soit nous adoptons une approche globale, intégrant les compétences de l’intercommunalité qui découlent de l’intérêt communautaire, avec l’instauration d’un système de délégation avant le début du nouveau mandat, ou juste après, soit nous retenons un système qui ne trie pas entre les compétences.
Manifestement, l’objectif visé est tout à fait louable, mais la rédaction de l’article va poser beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résoudra, du fait des grandes différences de situation selon les communes et les territoires. Une réécriture de cet article paraîtrait donc tout à fait souhaitable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. J’approuve tout ce qui vient d’être dit, mais j’insiste sur le fait que deux problèmes se superposent.
Le premier problème est lié aux conditions du transfert des compétences de police spéciale, qui ne se situent pas toutes sur le même plan. Par exemple, si vous désirez transférer les pouvoirs de police en matière d’accueil des gens du voyage, vous allez provoquer un enthousiasme assez général de la part des maires. En revanche, la situation sera plus délicate en matière de voirie, avec toutes les conséquences qui en résulteront, notamment dans le domaine du stationnement.
Soit le transfert est automatique, soit on laisse aux communes et aux intercommunalités la possibilité de décider de ces transferts ; mais si un transfert intervient, il doit être entier, car on ne va pas morceler les compétences.
Le deuxième problème tient à l’exercice du pouvoir de police générale. Si la compétence est transférée, la responsabilité du maire ne devrait plus pouvoir être mise en cause.
Encore une fois, il aurait été plus sage d’éviter de créer une situation juridique encore plus complexe que celle qui prévaut à l’heure actuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons déjà eu ce débat, mais il n’a pas abouti complètement. Tout d’abord, je pense que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la possibilité d’un transfert des pouvoirs de police du maire à un président d’EPCI est déjà prévue par le droit en vigueur.
Ce transfert crée évidemment de vraies difficultés. Vous le savez, la définition de la frontière entre pouvoirs de police spéciale et de police générale a toujours été compliquée. Ainsi, l’eau et l’assainissement relèvent d’une police spéciale ; quant à la voirie et à la police de la circulation, elles relèvent des pouvoirs de police générale. On peut toujours avoir des doutes, et certains équilibres sont très difficiles à assurer dans ce domaine.
En revanche, comme l’a expliqué M. Braye, si une partie des maires refusent de transférer leurs pouvoirs de police, je ne vois pas comment l’EPCI pourrait exercer cette compétence… (M. Dominique Braye s’exclame.)
Quand vous dites des choses raisonnables, monsieur Braye, je les écoute !
M. Dominique Braye. Cette question a déjà été discutée en première lecture !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, pas sur ce point précis ! Si l’Assemblée nationale avait tranché, nous nous en remettrions à sa décision. En outre, monsieur Braye, contrairement au cas de figure de votre amendement n° 76 rectifié, l’article 31 fait toujours l’objet de la navette ; son texte peut donc être complété. Je suis désolé de devoir vous rappeler les principes, mais c’est ainsi !
Le transfert peut intervenir quand tous les maires sont d’accord. À mon avis, cet accord unanime est indispensable ; autrement, la situation paraîtra inextricable. L’exemple du stade nautique situé sur deux communes donné par M. Braye est très éclairant : il est évident que si l’un des maires refuse de transférer sa compétence, il sera impossible d’exercer la police spéciale sur cet équipement.
En fin de compte, notre collègue Braye a procédé à la présentation de son amendement n° 80 rectifié, alors que nous n’y sommes pas encore arrivés suivant l’ordre de discussion prévu par le dérouleur : nous avons, de fait, improvisé une sorte de discussion générale sur l’article. Je pense que cet amendement n° 80 rectifié représente une solution de sagesse ; s’il ne devait pas être adopté, l’article 31 serait inapplicable.
D’une manière générale, je suis très réservé sur le transfert des pouvoirs de police générale du maire, parce que cette compétence lui est confiée par la loi depuis que les communes existent. Nous devons donc être très prudents. On comprend bien que, dans le cas des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, le pouvoir de police puisse sans problème être transféré à l’intercommunalité. On oublie souvent de dire que cette police était, auparavant, généralement exercée par l’État, et très peu par les collectivités locales : les agents de la direction départementale de l’agriculture ou de la direction départementale de l’équipement s’en chargeaient le plus souvent. Aujourd’hui, les services de l’État sont moins présents et les collectivités locales assument donc souvent ces pouvoirs de police.
Le droit actuel permet ces transferts. Nous avions déjà débattu de cette question lors de la discussion du précédent projet de loi sur l’intercommunalité, et nous avions fini par convenir qu’il était possible de transférer les pouvoirs de police spéciale aux intercommunalités dans leurs domaines de compétence. Aujourd’hui, nous allons au-delà, puisque le texte du projet de loi reviendrait à autoriser le président de l’EPCI à exercer ces pouvoirs de police, même s’il ne les exerce pas sur la totalité des communes : ce serait assez bizarre et incohérent !
Tels sont les commentaires que m’inspirent ces amendements, avant même que la commission ait donné son avis sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. La nature de nos débats montre à quel point la situation est complexe. Quel que soit le choix qui sera fait par la Haute Assemblée, le principe majeur qui doit nous guider, me semble-t-il, est la lisibilité du texte par nos concitoyens. Or, si l’on veut obtenir un minimum de lisibilité, …
M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas voter cette disposition !
M. François Fortassin. … le principe doit être que le transfert de compétences des collectivités entraîne celui des pouvoirs de police. Nous ne devons pas opter pour des transferts à la carte.
Ce faisant, on aura sans doute introduit un soupçon de simplification, mais on n’aura pas réglé tous les problèmes. Prenons l’exemple d’équipements sportifs voisins, les uns étant de compétence communautaire, les autres de compétence communale. À l’évidence, dès l’instant où un accident surviendra dans l’un ou l’autre de ces équipements, la personne responsable sera soit le maire, soit le président de la communauté.
La simplicité ne sera certainement pas au rendez-vous pour nos concitoyens… Mais, au moins, évitons les transferts à la carte ! Ce serait la meilleure façon, alors qu’on prétend améliorer les choses, de se retrouver dans un système destructeur et complètement incompréhensible.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, César, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Cléach et Vasselle et Mmes Bout et G. Gautier.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme Payet et M. Détraigne.
L’amendement n° 433 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
groupement de collectivités
et les mots :
cet établissement
par les mots :
ce groupement
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
M. Dominique Braye. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de voter ces amendements. Il me semble, en effet, que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, a déjà adopté une disposition identique. Les rapporteurs de ce projet de loi auront estimé qu’il valait mieux tenir que courir, considérant peut-être que, même en présentant des dispositions évidentes à notre assemblée, celle-ci risquait de les refuser.
Cela étant dit, l’amendement n° 79 rectifié vise tout simplement à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d’élimination des déchets à tout président d’une structure intercommunale dotée d’une compétence statutaire en la matière, et pas seulement aux présidents d’EPCI à fiscalité propre.
Certaines petites intercommunalités sont regroupées en syndicat mixte, cette structure assurant la collecte des déchets. Actuellement, alors qu’il est possible de transférer la compétence aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, il est impossible, comme par hasard, de la transférer aux présidents de ces syndicats mixtes qui, pourtant, ont les mêmes attributions et les mêmes devoirs. Notre amendement vise à résoudre ce problème.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a été défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 433.
M. Roland Courteau. Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d’élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, ce transfert ne concerne que les présidents d’EPCI à fiscalité propre, et les syndicats de communes et syndicats mixtes ne peuvent en bénéficier.
En d’autres termes, actuellement, un syndicat de communes ou un syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu’un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre-productif.
Cet amendement tend donc à permettre le transfert à un syndicat chargé de la collecte des déchets du pouvoir de police en matière d’élimination des déchets, comme on le fait pour les EPCI à fiscalité propre. Ce syndicat pourrait, par exemple, verbaliser un administré pour non-respect du règlement de collecte, le maire conservant, bien entendu, ses attributions de police générale, notamment la police de la salubrité publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements reprennent effectivement une disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi Grenelle II. Puisqu’une même disposition ne peut apparaître dans deux textes différents, nous pouvons considérer qu’ils n’ont plus d’objet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’adoption de cette disposition lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Grenelle II nous est bien confirmée. Je pense donc, également, qu’il n’est pas nécessaire de voter ces amendements. Je remercie d’ailleurs M. Braye de sa vigilance.
M. Dominique Braye. Je suis toujours vigilant, monsieur le président !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois est, pour une fois, d’accord avec lui…
M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne s’améliore pas ! Nous assistons en spectateurs, et nous nous instruisons…
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 79 rectifié, 213 rectifié et 433 n’ont donc plus d’objet.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Braye, Gouteyron, Hérisson, Alduy, César, A. Dupont, Milon, P. André, Bécot, Laurent, Doublet, Houel, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Cléach et Vasselle, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Nous avons évoqué ce problème précédemment. Il s’agit, dans le cas où le transfert des pouvoirs de police n’a été accepté que par une partie des communes concernées, de donner au président d’EPCI la possibilité de refuser le transfert.
J’insiste bien sur un point : je ne propose pas que les compétences de police puissent être transférées uniquement si la totalité des communes y est favorable. En effet, on sait très bien qu’il serait alors facile, pour une petite commune nullement concernée, de brouiller le jeu et d’empêcher le transfert. Une telle proposition ne pourrait émaner que de personnes n’ayant aucune expérience de l’intercommunalité. Pour les autres, elle serait inacceptable !
Il revient donc au président de l’EPCI, après que certaines communes ont accepté le transfert de leurs pouvoirs de police, de faire le bilan et de déterminer s’il est en mesure ou non d’exercer correctement ce pouvoir.
Je le constate, dans le cadre de mes fonctions, s’agissant d’un certain nombre de compétences. Si le transfert d’un pouvoir de police, comme celui qui concerne l’élimination des déchets, par exemple, est refusé par trois ou quatre communes, cela m’est égal. En revanche, si la commune-centre le refuse, je serai dans l’incapacité d’exercer correctement ce pouvoir.
C’est donc au président de l’EPCI de prendre la décision, une fois que tous les maires se sont prononcés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement n’a pas été examiné, dans cette rédaction, par la commission des lois. À titre personnel, j’y suis favorable, car je considère que celui qui détient la compétence doit également disposer du pouvoir de police correspondant. Néanmoins, l’amendement doit être rectifié, par souci de cohérence : la modification proposée pour l’alinéa 12 devrait également être apportée à l’alinéa 16.
Sous réserve de cette correction, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Je comprends la logique défendue par M. Braye : il s’agit d’éviter que le président de l’EPCI dispose d’un pouvoir de police qui soit, en quelque sorte, à géométrie variable, selon que les maires se sont opposés ou non au transfert automatique prévu dans le projet de loi. En cas d’opposition de certaines communes, si j’ai bien compris, le président pourrait refuser la totalité du transfert.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est parfait !
Mme la présidente. Monsieur Braye, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Dominique Braye. Étant très peu compétent sur les questions de forme et m’attachant, depuis toujours, essentiellement au fond des dossiers, je laisse à M. le rapporteur le soin de déterminer quels sont les alinéas concernés. L’essentiel est que cette disposition soit prise, afin d’offrir un bon outil à nos élus. Ils ne demandent que cela !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le droit, c’est la forme !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Gouteyron, Hérisson, Alduy, César, A. Dupont, Milon, P. André, Bécot, Laurent, Doublet, Houel, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Cléach et Vasselle, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains, et ainsi libellé :
Après les alinéas 12 et 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu. »
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)