PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (29, 30 juin et 5 juillet 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier
Articles additionnels avant l'article 31
Ses amendements n° 74 : participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale ; adopté ; n° 77 : possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire ; n° 76 : substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Intervient sur l'amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. Ses amendements n° 79 ; devenu sans objet ; et n° 80 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres)
Votera les amendements identiques n° 6 de M. Hugues Portelli et n° 476 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)