Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY (vendredi 16 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 33

Article 37 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)

Article 38 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)

Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière)

Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)

Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français)

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