PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L'ASILE
première lecture
[6 mai 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Charles Gautier (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)
Ses amendements n° 4, 5, 6, 8, 25, 23, 10, 24, 21 et 20 ; rejetés. Défavorable à l'amendement n° 40 du Gouvernement. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Son amendement n° 22 : instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7
Ses amendements n° 16 : définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire ; n° 17 : suppression de la notion d'asile interne ; n° 19 : évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre ; n° 18 : ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre ; rejetés. (texte intégral du JO)