PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 mars 2009)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 38 : notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile ; n° 36 : institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; n° 37 : instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave ; n° 86 : possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ; rejetés ; n° 39 : reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)