PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-669 (29 et 30 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Intervient sur la procédure de sanction prévue à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 118 de Mme Marie-Christine Blandin (protection du droit d'auteur des photographes) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements similaires de Mme Marie-Christine Blandin n° 130 et n° 131 (respect du caractère privé et confidentiel des contenus téléchargés ou mis à disposition) ; adoptés. Intervient sur les amendements n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique) et n° 54 de Mme Catherine Morin-Desailly (motivation des recommandations). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 76 de la commission saisie pour avis. Ses amendements n° 105 : extension du champ de compétence du juge statuant sur la légalité de la sanction ; n° 107 : caractère suspensif des recours ; rejetés. Soutient l'amendement n° 120 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction du cumul des procédures de sanction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 121 de Mme Marie-Christine Blandin (non-application de la suspension de l'accès à internet si celle-ci entraîne également la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements similaires n° 109 et n° 108 : caractère suspensif du recours ; rejetés ; n° 104 : renforcement du droit à l'information sur les voies de recours ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 106 : garantie des droits d'accès, de modification et de suppression des personnes inscrites sur le répertoire national ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 119 et n° 122 portant sur l'amendement n° 40 de la commission (mise en place d'un "label" d'offre légal de contenus culturels et évaluation et suivi des expérimentations en matière de reconnaissance de contenu et de filtrage par la Haute autorité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 8
Son amendement n° 112 : intégration des vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique et mise en cohérence du texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéos en ligne ; rejeté. (texte intégral du JO)