PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Condamnation ferme du terrorisme. Protection des droits individuels et des libertés fondamentales. Dangerosité et inutilité du projet de loi. Importance de la coopération européenne et internationale. Efficacité du large arsenal législatif existant. Simples mesures d'affichage du texte. Effets positifs de la vidéosurveillance non avérés. Texte liberticide. Instrumentalisation des craintes légitimes des citoyens. Maintien indispensable de la lutte contre le terrorisme dans le strict cadre de l'Etat de droit. "Déjudiciarisation" de la lutte antiterroriste au profit d'une augmentation des pouvoirs de la police administrative. Eviction de la CNIL. Refus d'amalgame entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l'immigration. Fantasme du prosélytisme islamique carcéral ; amélioration indispensable des conditions de vie dans les prisons. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 34 : pouvoirs de contrôle de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)
Ses amendements n° 35 : suppression de la possibilité pour les personnes morales privées de filmer la voie publique aux abords de leurs bâtiments ; n° 36 : contrôle annuel des systèmes de vidéosurveillance par la commission départementale ; et n° 37 : suppression de la procédure d'urgence ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)
Refus d'amalgame entre criminalité, grande criminalité, terrorisme et immigration clandestine. Multiplication des contrôles d'identité sous couvert de la lutte antiterroriste. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)
Son amendement n° 39 : liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Son amendement n° 40 : suppression de la procédure spéciale de réquisition administrative des données de connexion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)
Ses amendements n° 42 : suppression de l'utilisation des traitements automatisés dans le but de lutter contre l'immigration clandestine ; n° 43 : suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations définies pour le transport aérien et n° 44 : limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article ; rejetés. Refus de l'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme. Transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 sur le contrôle de l'immigration. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
Confusion entre lutte antiterroriste, trafic de voitures et grand banditisme. (texte intégral du JO)Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme)
Son amendement n° 46 : détermination des conditions d'accès et de contrôle des informations par décret ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste)
Atteinte à l'autonomie des juridictions de l'application des peines pour l'aménagement de ces dernières. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme)
Son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation)
Son amendement n° 49 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)