PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 99-894 DU 22 OCTOBRE 1999 PORTANT ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE ET DU SERVICE DE DÉFENSE
première lecture
[n° 2006-449 (8 février 2006)]
Discussion générale:
Amélioration et adaptation du dispositif créé par la loi de 1999. Objectifs de ce texte. Rôle complémentaire de la réserve : difficultés actuelles ; importance de ce rôle ; "réservistes spécialistes" ; IHEDN. Participation décisive de la réserve au dispositif de défense. Propositions d'améliorer l'attractivité des missions et de suivre des formations de qualité. Difficulté de recrutement des réservistes. Modification de la durée moyenne des périodes. Besoin de liens forts entre l'armée et la nation. Rôle d'intégration des deux réserves. Doute de l'efficacité du crédit d'impôt offert aux entreprises. Difficulté d'obtenir des ministères des autorisations d'absence. Favorable aux précisions apportées par les députés à l'article 1er définissant le périmètre de l'action des réservistes et à l'article 19 bis attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie. Son accord avec les conclusions du rapporteur sur la protection sociale des réservistes. Le groupe socialiste votera ce texte. Caractère provisoire du dispositif proposé dans l'attente d'une défense plus européenne et plus intégrée. (texte intégral du JO)Article 13 (Position statutaire des fonctionnaires réservistes)
Article additionnel après l'article 20 bis
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 15 de M. François Trucy (élargissement des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires aux militaires exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'organismes d'assurance des militaires). (texte intégral du JO)