PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)
Article 11 ter (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)
Article 13 bis A (suppression maintenue) (art. L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 du code du patrimoine - Création d'un dépôt légal pour les livres numériques)
Article 17 A (art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires)
Article 17 (art. L. 75-10-1 et articles L. 759-1 à L.759-5 [nouveaux] du code de l'éducation - Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique)
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