PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Article 5 bis (Supprimé) (Saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits)
Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)
Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)
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