Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (jeudi 24 juin 2010)

PROPOSITION DE LOI
RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES n° 2010-769 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 11 A

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 17

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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