Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (mercredi 2 juin 2010)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nomination et inamovibilité du Défenseur des droits)

• Intervention 3

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)

• Intervention 6

Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article 20 (Appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)

• Intervention 25

Article 24 (Saisine du Conseil d'Etat)

• Intervention 26

Article 25 (Propositions de réformes)

• Intervention 27
• Intervention 28

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)

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