PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
n° 2005-845 (dossier législatif)
Art. 12 (Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde)
Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)
Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)
Art. 144 (Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif)
Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes)
Art. additionnel après l'art. 184
Art. additionnels après l'art. 187
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
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