Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (mardi 29 avril 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE n° 2003-495 (dossier législatif)

Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Art. 5 (Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route))

Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)

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