PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 107 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension aux salariés contractant un PACS du bénéfice du congé pour événement familial). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 109 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription de l'identité du partenaire survivant d'un PACS sur l'acte de décès du partenaire défunt). (texte intégral du JO)
Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)
Soutient l'amendement n° 145 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 ter (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée)
Soutient l'amendement n° 146 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte)
Soutient l'amendement n° 147 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Article additionnel après l'article 10 quater
Intervient sur l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes, art. 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Coordinations liées à la simplification du régime d'acceptation des libéralités octroyées à certains établissements ou associations - Extension aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle et aux États et établissements étrangers de ce régime simplifié d'acceptation des libéralités)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques)
Soutient l'amendement n° 150 de Mme Évelyne Didier ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif)
Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)
Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)
Favorable aux amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations)
Soutient les amendements n° 153 et 154 de M. Jean-François Voguet ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville)
Articles additionnels après l’article 85
Article additionnel après l’article 124
Favorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation du « délit de solidarité »). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 130
Articles additionnels après l'article 146 bis
Défavorable à l'amendement n° 278 de la commission (possibilité de définir par décret en Conseil d'État les cas de dispense de présentation orale des conclusions du rapporteur public). (texte intégral du JO)