PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER L'ORDONNANCE N° 58 1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES ET À COMPLÉTER LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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[n° 2009-689 (2 juin 2009)]

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Son intervention. (texte intégral du JO)

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Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)