Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L'ASILE

première lecture

[6 mai 2009]

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Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)

Article 7 (art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière)

Soutient l'amendement n° 38 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)