Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES

première lecture

[n° 2008-644 (15 avril 2008)]

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions)

Son intervention sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)