Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 146 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Le groupe CRC votera la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31

Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)

Favorable à l'amendement n° 95 de M. Bernard Frimat (garantie des droits de l'opposition). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er

Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Son amendement n° 40 : composition et prérogatives de ces commissions ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Son amendement n° 41 : modalités d'exercice de ce droit ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 10

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Intervient sur le sous-amendement n° 147 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à son amendement n° 50  : renforcement de l'indépendance des médias, défendu par Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)

Ses amendements n° 52  : suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement ; et n° 51  : valeur contraignante des résolutions ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement). (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Articles additionnels après l'article 14

Son amendement n° 58 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Le groupe CRC est opposé à cet article. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Sa motion n° 148 tendant au renvoi de cet article à la commision ; rejetée. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat n° 62  : suppression. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Ses amendements n° 70  : organisation d'une juste représentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la conférence des présidents ; n° 71  : suppression partielle ; n° 72  : limitation de la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement ; n° 73  : suppression des débats de l'ordre du jour réservé au Gouvernement ; et n° 74  : augmentation du nombre de jours de séances réservés à l'ordre du jour des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)

Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)

Intervient sur son amendement n° 78  : rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Favorable à l'amendement n° 136 de M. Robert Badinter (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Article 30 quinquies (art. 73 de la Constitution - Adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer)

Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Intervient sur l'amendement n° 18 de M. Bruno Retailleau identique à son amendement, présenté par M. Robert Bret, n° 86  : suppression. (texte intégral du JO)

Article 33 bis (art. 89 de la Constitution - Conditions de délai pour l'examen de la révision)

Son amendement n° 88 : suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)