Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

deuxième lecture

[n° 2007-1545 (18 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Contexte du projet de loi. Rapport Canivet. Critiques du texte. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)

Article 1er (Statut et mission)

Son amendement n° 1 : extension du champ de compétences du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (Nomination et incompatibilité)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 8 de M. Robert Badinter (avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes). (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 7 (Suites données aux visites)

Son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Avis et recommandations)

Son amendement n° 6 : publicité systématique des avis, recommandations et observations du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Regrette que le Sénat adopte le texte sans modification. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)