PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2010-930 (10 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Intervient sur son amendement, présenté par M. Robert Bret, n° 40 : suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité)
Son amendement n° 41 : définition conforme au statut de la Cour pénale internationale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)
Son amendement n° 44 : prise en compte de l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera contre le sous-amendement n° 60 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 3 de la commission (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés). Son amendement n° 46 : élargissement du champ d'application de l'incrimination des actes de traîtrise, afin d'assurer la protection des adversaires combattants ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : élargissement du champ d'incrimination du pillage d'une ville ou d'une localité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : incrimination de l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
Son amendement n° 58 : instauration d'une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ne votera pas les amendements n° 10 de M. Pierre Fauchon (extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre) et n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)