PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS
première lecture
[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]
Discussion générale:
Poursuite de la politique d'aggravation pénale. Huitième loi pénale en cinq ans. Absence de consensus. Texte dangereux et mensonger par rapport à l'objectif affiché par le Président de la République. Nouvelle stigmatisation des jeunes. Instauration de peines planchers. Mise en demeure des magistrats. Non prise en compte de la spécificité de la justice des mineurs. Instauration d'une contrainte de soins comme remède à la récidive des délinquants sexuels. Le groupe CRC votera les amendements de la commission des lois, apportant des garanties bien qu'étant a minima. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Rappel au règlement :
Demande de renvoi à la commission :
Article additionnel avant l'article 1er
Votera l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur (rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Conteste le postulat d'un manque de sévérité des juges à l'égard des récidivistes. (texte intégral du JO)Son amendement n° 53 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 53, identique à l'amendement n° 29 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)
Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales)
Son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)
Article 6 (art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve)
Division et article additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 63 : division additionnelle - Chapitre... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté ; et n° 64 : instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; retirés. Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel votée par le Sénat le 26 avril 2001. Inutilité d'une nouvelle discussion. (texte intégral du JO)