Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

Texte de circonstance et inacceptable. Affichage politique. Gravité des conséquences. Frénésie d'inflation pénale depuis 2001 au gré des circonstances. Surpopulation et proximité dans les prisons. Réflexion indispensable sur le sens de la peine au lieu de poursuivre la fuite en avant carcérale. Manipulation des chiffres, du supposé laxisme des magistrats et de l'opinion. Aggravation par les députés des mesures répressives contre les récidivistes. Absence de toute mesure de prévention. S'interroge sur le sens de l'introduction de la réitération dans le code pénal et de mesures d'allongement des peines contraires au principe de l'individualisation des peines. Nouvelle mise en cause de la spécificité de la justice des mineurs au travers de dispositions honteuses. Ajout de conditions restrictives à l'application de la loi "Kouchner", jetant le doute sur la crédibilité des experts médicaux et des juges. Battage médiatique autour du bracelet électronique présenté comme la panacée de la lutte contre la récidive, en dépit d'une expérimentation très limitée et des réserves émises dans le rapport Fenech. Le groupe CRC votera contre ce texte opportuniste et dangereux. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Votera la motion n° 36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)

Convaincue de la nécessité de voter l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions). Gravité du problème posé par l'article 1er bis. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine)

Son amendement n° 91 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Intervient sur son amendement de suppression n° 93. Retour souhaitable au texte initial. Application trop parcimonieuse de la loi Kouchner sur les droits des malades. Non-prise en compte de la compatibilité avec le maintien en détention quel que soit le pronostic vital réalisé. (texte intégral du JO)

Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)

Son amendement n° 97 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)

Son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)

Art. additionnel avant l'art. 6 ter

Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Son amendement n° 102 : exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 101  : suppression. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire)

Son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C

Ses amendements portant sur le même objet n° 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115  : instauration d'un contrôleur général des prisons indépendant ; rejetés. (texte intégral du JO)