PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (2 et 3 mars 2005)]
Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)
Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)
Importance du nombre de salariés travaillant à temps partiel non choisi. Favorable à une limitation de l'amplitude d'ouverture des magasins et à un renforcement des moyens de l'inspection du travail. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 128 (suppression partielle de l'article L. 320-2 du code du travail qui ôte tout droit de regard et de négociation aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe) ; et n° 129 (suppression de l'article L. 320-3 du code du travail généralisant la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 195 (requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein en cas d'heures complémentaires exécutées structurellement) ; n° 196 (possibilité pour le salarié à temps partiel de refuser d'effectuer des heures complémentaires) ; et n° 197 (suppression de la possibilité de réduire, par accord de branche, le délai de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de leurs horaires de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)