Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 559 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie)

Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)

Art. 2 bis (Art. L. 1111-8 du code de la santé publique - Cession de données de santé)

Soutient l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 ter

Soutient l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant) ; rejeté. Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI". (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel)

Soutient l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant) ; devenu sans objet. Lutte contre les risques de rapprochements abusifs. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère)

Soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant)

Attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 395 (indication facultative du médecin traitant) et n° 392 (possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (libre accès au médecin gynécologue) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)

Liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)
Pénurie de médecins spécialistes conventionnés. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels)

Art. 7 (Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques)

Soutient les amendements de Mme Michèle Demessine n° 412 (suppression) et n° 413 (contractualisation des URCAM) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée)

Soutient l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Art. additionnel après l'art. 22

Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)

Favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation)

Art. 27 (Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé)

Soutient l'amendement n° 498 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Dégradation des conditions de travail des hôpitaux parisiens. (texte intégral du JO)