PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28 octobre, 4, 5, 6, 13, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Art. additionnels après l'art. 29
Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 693 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Dénonciation du désengagement de l'Etat. Nécessité de renforcer l'offre des transports et de stopper les dérives tarifaires. (texte intégral du JO)Art. 31 (Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)
Son amendement n° 694 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)
Soutient l'amendement n° 696 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Décrets en Conseil d'Etat)
Soutient l'amendement n° 697 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Art. additionnel avant l'art. 50
Soutient l'amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. Tensions sur le marché du logement. (texte intégral du JO)Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Crise du logement étudiant. Facteur d'inégalité d'accès aux études. Vision marchande du logement étudiant. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 739 de M. Ivan Renar (réécriture du texte maintenant une simple participation des collectivités territoriales au fonctionnement des établissements universitaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 741 de M. Ivan Renar (gestion de l'ensemble des logements étudiants concédée au CROUS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les sous-amendements identiques de Mme Annie David n° 1297, 1298 et 1299 (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) ; rejetés, déposés sur les amendements identiques de la commission n° 142, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302 (transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements des étudiants réalisé à titre gratuit). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 742 de M. Ivan Renar (désignation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du CROUS fixée par la loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre les amendements identiques de la commission n° 141, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301. Complexification introduite par le dispositif. (texte intégral du JO)
Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
Favorable à l'amendement n° 747 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Favorable à l'amendement n° 1028 de M. Serge Lagauche (respect du principe d'égalité). (texte intégral du JO)Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 757 de Mme Annie David (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d'étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'article 61. (texte intégral du JO)
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Rappel au règlement :
Demande une suspension de séance devant la faible représentation de la majorité dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)Impossibilité de continuer le débat. (texte intégral du JO)
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Soutient l'amendement n° 774 de Mme Annie David (affectation à un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale des personnels TOS) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Déplore l'absence du ministre de l'éducation nationale. Souhaite la tenue d'un vaste débat public sur l'éducation avant le vote des articles concernant l'école. (texte intégral du JO)
Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Favorable à l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (texte intégral du JO)Art. 76 (Intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 796 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur. Risque d'inégalité de traitement. Attente d'une politique nationale sérieuse des enseignements et des pratiques. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 797 de Mme Annie David (intégration des enseignants de l'enseignement artistique dans la fonction publique de l'Etat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)
Favorable à l'amendement n° 798 de Mme Josiane Mathon (suppression). Crainte des conséquences de la décentralisation sur les missions essentielles de l'Etat : inégalité de traitement entre citoyens et abaissement de la qualité du service aux usagers. Interrogation en suspens. (texte intégral du JO)Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)
Demande d'explication sur les dispositions de l'article. (texte intégral du JO)Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. (texte intégral du JO)Art. 84 (Constitution d'une commission commune)
Soutient l'amendement n° 805 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 87
Favorable à l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Durée des débats. (texte intégral du JO)Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Charge du RMI en Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897 (compensation des transferts de charge déguisés) et n° 902 (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)
Dénonciation du coût de la procédure aboutissant à la constatation de la vacance d'un bien. Soutient l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 100
Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 852 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)
Soutient l'amendement n° 853 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 106 (Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales))
Soutient l'amendement n° 854 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 108 (Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation - art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 855 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 856 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 857 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 858 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 859 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)