Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

Affichage sécuritaire. Caractère flou et extensivité de la notion de criminalité organisée. Doublon avec le délit d'association de malfaiteurs. Inflation pénale dénoncée par les spécialistes et par le groupe de travail présidé par M. Massot sur la responsabilité pénale des décideurs publics. Aggravation pénale généralisée. Remise en cause de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Amendements. Développement de procédures expéditives aux fins de désengorgement des tribunaux au détriment des droits de la défense. Justice d'abattage. Objectif opportuniste du recours aux peines alternatives à la détention : gestion purement comptable des flux de prisonniers. Proposera la reprise de la proposition de loi déposée par MM. Hyest et Cabanel sur l'institution d'un contrôleur général des prisons et votée à l'unanimité. Réserve sur la création du fichier des délinquants sexuels. Absence de réponse à l'impératif de protection de l'enfance. Nécessité d'une prévention de la récidive pour ces détenus. Le groupe CRC ne votera pas ce texte régressif. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) :

Son amendement n° 398 : suppression ; rejeté. Insécurité juridique liée au flou de la définition de la criminalité organisée. Conséquences non anodines de cette qualification. Crainte d'interprétations extensives des infractions commises en bande organisée. Renforcement de la pénalisation de la société et assujettissement de la justice à la police. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

Son amendement n° 400 : exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France ; rejeté. Risque d'incrimination injustifiée des militants et des associations. (texte intégral du JO)

  Art. 706-75 du code de procédure pénale (Création de juridictions interrégionales) :

Ses amendements n° 402, 403, 404, 405 et 406  : suppression ; rejetés. Suppression des dispositions proposées pour les articles 706-75 à 706-79 du code de procédure pénale relatifs à la compétence des juridictions spécialisées. Risque de fractionnement des enquêtes et des procédures. Favorable à l'instruction des affaires de criminalité organisée par les pôles économique et financiers. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-78 du code de procédure pénale (Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction) :

Le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 9 (clarification rédactionnelle) et n° 10 (intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-81 du code de procédure pénale :

Son amendement n° 408 : dévolution de la coordination des opérations d'infiltration à un commissaire divisionnaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-88 du code de procédure pénale :

Son amendement n° 411 : suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale ; rejeté. Le groupe CRC s'oppose à l'extension de la garde à vue apparentée à une pré-détention provisoire. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

Remise en cause inadmissible de la loi de 2000 renforçant la présomption d'innocence. Régression. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)

Art. 2 bis (Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale)

Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)

Son amendement n° 415 : suppression ; rejeté. Prime à la délation et déresponsabilisation des criminels. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale)

Le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission n° 40 (possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927)

Inquiétude sur le devenir de la coopération judiciaire. Développement d'un espace plus policier que judiciaire. Interpellation des gouvernements européens sur la nécessité de veiller au respect des libertés et d'obtenir des garanties minimales de procédure dans le renforcement de leur système répressif. Risque d'assimilation au terrorisme de certaines formes de lutte syndicale dans la décision cadre relative à la définition du terrorisme. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement)

Défavorable à l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 10

Son amendement n° 417 : transposition dans le code pénal de dispositions de la convention européenne du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier)

Doléances des agents des douanes. Renforcement souhaitable de leurs moyens. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 11 bis

Interroge le Gouvernement sur la pertinence de ses amendements n° 462 et n° 463 (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires) dans le cadre de la criminalité organisée. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)

Ses amendements n° 418 et 419  : alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques ; rejetés. Nécessité de condamner sévèrement les discriminations à l'embauche. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 15

Ses amendements n° 457  : division additionnelle - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption, n° 420  : transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante et n° 421  : statut de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ; rejetés. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Intervient sur son amendement n° 427 précité. Refus de légiférer de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 16

Défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire). Réserve sur l'introduction de ce cavalier. Insuffisance des moyens pour un suivi à vie. Situation préoccupante de la psychiatrie et du suivi médical en prison. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et au sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) déposé sur celui-ci. Prudence nécessaire. Contradiction avec l'objectif de réinsertion. Absence d'effet dissuasif sur la récidive. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

Intervient sur son amendement n° 429 précité pour annoncer une rédaction améliorée au cours de la navette. Nécessité de sanctionner les délits ne relevant pas des pôles interrégionaux. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 430 : suppression ; rejeté. Préoccupation quant à la garantie du respect de la séparation des pouvoirs. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 435 : création d'unités de police judiciaire détachées auprès des tribunaux de grande instance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 436 : suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

Défavorable à l'amendement n° 122 de la commission (réécriture de l'article) et à la légalisation de pratiques injustifiées. (texte intégral du JO)

Art. 29 quater (Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 438 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 439 : suppression ; rejeté. Interrogation sur cet ajout de l'Assemblée nationale. Remise en cause d'un droit. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)

Art. 57 bis (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)

Art. 59 (Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 441 : limitation de la compétence du juge unique aux délits non passibles d'une peine d'emprisonnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre l'article. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)

Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République). (texte intégral du JO)