Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

  Question préalable :

Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Non-respect des objectifs affichés de répartition et de solidarité. Souhait d'un réel débat démocratique et sincère. Logique financière. Conclusions de l'ouvrage de Bruno Palier "La réforme des retraites". Avantages pour les investisseurs et les assureurs. Exemple de la Grande-Bretagne. Possibilité de solutions alternatives. Absence de débat et de négociation. Régression sociale et régression démocratique. Hypocrisie et injustice de l'allongement de la durée de cotisation. Politique de "moins-disant" social. Préjudice pour les salariés. Projet de loi favorisant la capitalisation. Le groupe CRC demande le rejet de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Proteste au sujet de la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant le titre Ier

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 52 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55  : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Individualisation du système des retraites par ce projet de loi. Droit à la retraite résultant des avancées sociales de la Libération. Extraits du programme du Conseil national de la Résistance. Importance des gains de productivité depuis 1945. Souhait d'un système de solidarité nationale et européenne. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Caractère antidémocratique de la demande d'examen par priorité du Titre Ier. Transfert des amendements n° 64 à 94 au débat sur l'article 1er. (texte intégral du JO)

Art. 1er (priorité) (Répartition)

Son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. Doute sur la sincérité de l'article 1er. Déclaration du Président de la République sur les fonds de pension. Objectif d'un système de retraite par capitalisation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 66 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : validation gratuite de certaines périodes non travaillées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 79 : revalorisation des basses pensions de retraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)

  Rappel au règlement :

Demande la réunion de la conférence des présidents pour discuter de l'organisation du débat par suite du prononcé de la clôture de la discussion sur l'article 2. (texte intégral du JO)

  Art. 2 (priorité) (Contributivité) :

  Rappel au règlement :

Art. 3 (priorité) (Equité)

Ne votera pas l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). Proteste contre la manoeuvre de l'appel en priorité d'un amendement qui fera tomber tous les autres. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Propositions de rechange de l'opposition. Refus de la pensée unique. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

Projet de loi contraire à l'idée de solidarité nationale. Dénonciation des revenus des grands patrons. (texte intégral du JO)

Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)

Évocation des débats à l'Assemblée nationale. Augmentation du taux et de la durée de cotisation. Alignement sur le moins-disant de l'Europe libérale. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). (texte intégral du JO)
Nécessité de créer des emplois pour améliorer le financement des retraites. Manifestations contre la réforme proposée par le Gouvernement. Ne votera pas l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)

Défavorable à l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)

Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

Réforme ayant pour objet une augmentation de la cotisation pour une pension inférieure. (texte intégral du JO)
Différence entre la réforme proposée et les analyses du COR. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 302 de M. Paul Vergès (élargissement de la composition du COR aux élus d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Déplore la demande de vote bloqué par le Gouvernement. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)

Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)

Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Protestation contre la décision du Gouvernement d'invoquer l'article 40 de la Constitution afin d'empêcher l'examen des amendements du groupe CRC. Défense du droit des salariés ayant commencé à travailler jeune. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)

Défavorable à cet article. Absence de débat avec les sénateurs de la majorité. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 383 (suppression) ; devenu sans objet ; et n° 384 (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1100 du Gouvernement (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)

  Rappel au règlement :

Protestation contre le recours à l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)

Demande de scrutin public sur cet article. (texte intégral du JO)
Refus du Gouvernement de débattre et invocation de l'article 40 de la Constitution. Nécessité d'améliorer la situation du conjoint survivant. (texte intégral du JO)

Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)

Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Question de l'interprétation de cet article. Limitation du champ d'application des dispositions concernant la bonification. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) ; rejeté. Conditions de validation des périodes de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 441 de Mme Michelle Demessine (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté. Défaut d'une véritable politique familiale. (texte intégral du JO)
Ne votera pas cet article. Citation du rapport de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement)

Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 482 de Mme Michelle Demessine (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 483 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Accroissement des inégalités. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 484 de Mme Michelle Demessine (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 485 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Modification du code des pensions pour permettre aux pacsés de bénéficier d'une pension de réversion. (texte intégral du JO)

Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Avec le groupe CRC, votera l'article. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique)

Soutient l'amendement n° 576 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine, n° 577, 578 et 579 (repli) ; et n° 580 (information des salariés sur leurs droits et obligations) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001)

Effet pénalisant du système d'indexation sur les prix. (texte intégral du JO)

Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)

Accumulation de charges sur les agriculteurs. (texte intégral du JO)

Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)

Le groupe CRC demande la suppression de l'article 77. (texte intégral du JO)

Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)

Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)

Soutient l'amendement n° 788 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 790 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 792 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Stigmatisation des régimes spéciaux. Possibilité d'approcher différemment le problème des retraites. Choix libéral. Première étape vers la capitalisation des retraites. Atteinte au système de retraite par répartition. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)