PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[n° 2003-495 (29 et 30 avril 2003)]
Discussion générale:
Historique de la lutte contre l'insécurité routière. Instrumentalisation du texte. Remise en cause du principe de l'encellulement individuel, sans lien avec le texte. Débat relatif à l'interruption involontaire de grossesse. Absence de dimension réellement pédagogique. Aggravation généralisée des peines discutable. Effets dissuasifs incertains. Difficulté d'assimiler les petits accommodements avec la règle à la délinquance. Approbation de la création de délits spécifiques d'homicide et de coups et blessures involontaires. Allongement de la durée des peines encourues inutile. Faible valeur éducative des peines de prison avec sursis. Absence de solutions apportées aux comportements transgressifs des jeunes. Nécessité d'une éducation et d'une formation renforcées pour faire évoluer les représentations. Amendements déposés : formation ; bridage des moteurs. Développement nécessaire d'alternatives au transport routier. Liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
Le groupe CRC s'abstient sur l'article 2 du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)
Son amendement n° 35 : suppression ; adopté. Remise en cause du statut juridique de l'enfant à naître. (texte intégral du JO)Art. 5 (Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route))
Le groupe CRC s'abstient sur l'article 5. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)
Son amendement n° 36 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19
Son amendement n° 38 : instauration d'un contrôle médical obligatoire pour l'octroi et le maintien du permis de conduire ; retiré. (texte intégral du JO)Distinction entre domaines législatif et réglementaire. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence et rédaction). (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours)
Son amendement n° 39 : apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite ; rejeté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant la section 1
Ses amendements n° 41 : nouvelle division - disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs ; adopté et n° 40 : installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12
Son amendement n° 42 : rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse dans les publicités sur l'alcool ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 44 : introduction d'un message préventif sur les dangers de la vitesse dans les publicités relatives aux automobiles ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 16 bis (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident)
Son amendement n° 45 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 21 quater
Intervient sur l'amendement n° 118 du Gouvernement (augmentation du montant des redevances pour frais de fourrière dans les grandes villes). (texte intégral du JO)Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Politique répressive du Gouvernement. Engorgement des prisons. Importance du principe d'encellulement individuel. Le groupe CRC ne votera ni l'amendement n° 29 de la commission (délai de cinq ans pour la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel) ni l'article 24. (texte intégral du JO)