PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
commission mixte paritaire
[n° 2022-140 (20 janvier 2022)]
Discussion générale:
P. 770 (texte intégral du JO)Article 3 bis D (Prise en charge des jeunes majeurs qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité)
P. 786 (texte intégral du JO)