PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ (dossier législatif)
Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles)
Art. additionnels après l'art. 1er
questions d'actualité au gouvernement
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