PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (30 novembre et 4 décembre 2004)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Art. additionnels avant l'art. 29
Intervient sur son amendement, soutenu par M. François Marc, n° I-242 : possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. Engagement du ministre d'examiner les situations particulières. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Communication :
Budget en trompe-l'oeil. Enjeux liés à l'audiovisuel. Critique de la réforme de la redevance. Non respect des engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens. Respect de ces contrats par France Télévisions. Absence de financement des contraintes engendrées par la télévision numérique terrestre, TNT. Nécessité de manifester une plus forte volonté politique. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)Anciens combattants :
Qualité des cérémonies de commémoration de la Libération. Gel de la retraite du combattant. Revalorisation restrictive de la pension des veuves. Inquiétude sur l'avenir des services départementaux de l'ONAC. Litige relatif à l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Nécessité d'une solution rapide. Interrogation sur la tenue des engagements gouvernementaux et l'utilisation effective des crédits. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 72 quinquies
Son amendement n° II-6 : engagement de l'Etat à indemniser les incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)