PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
n° 2003-721 (dossier législatif)
Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)
Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)
Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)
Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)
Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)
Art. additionnel avant l'art. 9
Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise)
Art. 9 bis (Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel)
Art. additionnels après l'art. 9 bis
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. additionnel après l'art. 10
Art. 11 (Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires)
Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales)
Art. additionnel après l'art. 12
Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)
Art. additionnel après l'art. 12 bis
Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)
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