PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Objectif du Gouvernement de réconcilier l'homme avec le travail. Désir de 25% des Français de créer leur entreprise et obstacles à cette réalisation. Volet social. Adaptation du contrat de travail pour le salarié créateur d'entreprise. Amélioration de la qualité de l'accompagnement. Aménagement du système de cotisations sociales. Mesures de simplification administrative. Amendements de la commission spéciale : accompagnement des projets, extension du dispositif d'exonération temporaire de cotisations sociales, calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants occasionnels, dérogations relatives au travail continu, transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur. Nécessité de réflexion sur le guichet unique et sur le chèque-emploi entreprises. (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)
Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. Pluralité des initiatives. Concertation. Réforme par voie d'ordonnances. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de suppression n° 90 de M. Bernard Barraux, n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 222 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)
Son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Estime satisfait les amendements de suppression n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 223 de Mme Odette Terrade par son amendement de suppression n° 15 précité. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)
Demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (rappel de l'obligation de non-concurrence du salarié). (texte intégral du JO)Son amendement n° 16 : prise en compte des salariés repreneurs d'entreprise dans ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Joseph Ostermann (nécessité pour un salarié créateur d'entreprise exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur d'obtenir de ce dernier une autorisation expresse écrite). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)
Son amendement n° 17 : extension de ce dispositif aux créateurs et repreneurs d'entreprise ayant une couverture sociale ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Gérard César (suppression de cette exonération pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une disposition similaire au cours des trois années précédentes). Accepte les amendements n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation) et n° 206 de M. Gérard César (suppression de l'article L. 731-13-1 nouveau du code rural). (texte intégral du JO)
Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)
Son amendement n° 18 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 9
Demande le retrait de l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot (rattachement au régime général de la sécurité sociale de l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL, majoritaires ou minoritaires). (texte intégral du JO)Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise)
Son amendement n° 19 : intégration dans ce dispositif des salariés repreneurs d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Christian Gaudin (application de ce dispositif aux seules entreprises de deux cents salariés ou plus). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le salarié créateur d'entreprise en cas d'échec de son projet, de réintégrer à temps plein son ancienne entreprise avant l'échéance fixée à l'avenant au contrat de travail). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 225 de Mme Odette Terrade (suppression de la mention "s'il y a lieu" relative au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise). Son amendement n° 20 : remplacement de la mention "s'il y a lieu" par les mots "lorsqu'elle est due" relatifs au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : harmonisation des dispositifs de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel)
Liste des cas de passage provisoire à temps partiel figurant dans le code du travail). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis
Son amendement n° 23 : extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de recourir au travail en continu en cas d'accord collectif ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Son amendement n° 24 : extension de ce dispositif aux repreneurs d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 127-1 du code de commerce (Définition du cadre juridique du contrat d'accompagnement) :
Son amendement n° 25 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Ses amendements n° 26 : remplacement du mot "préparation" par le mot "formation" ; retiré ; et n° 27 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 127-2 du code de commerce (Modalités de conclusion et contenu du contrat d'accompagnement) :
Son amendement n° 28 : suppression de la mention "pour sa bonne exécution" ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Odette Terrade (suppression d'une précision sur la portée du contrat d'accompagnement à l'égard des tiers). (texte intégral du JO)Art. L. 127-3 du code de commerce (Responsabilité des contractants) :
Son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. L. 127-4 du code de commerce (Solidarité entre les contractants) :
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
S'oppose à l'amendement n° 126 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Son amendement n° 31 : après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 141 de M. Bruno Sido (après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (après immatriculation de la nouvelle entreprise, limite de la coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire aux seuls engagements pris par ce dernier en application du contrat d'accompagnement). (texte intégral du JO)
Art. L. 127-5 du code de commerce (Encadrement des conditions de recours) :
Son amendement n° 32 : distinction de la fonction d'accompagnement de celle de création ou de reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. L. 127-6 du code de commerce (Responsabilité de l'accompagnateur pour les dommages causés) :
Accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (limite de la responsabilité de l'accompagnateur aux dommages causés par le bénéficiaire ayant respecté les clauses du contrat). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
S'oppose à l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade (renforcement et déclinaison en droit du travail de l'interdiction). (texte intégral du JO)Art. 11 (Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires)
Son amendement n° 33 : ouverture au repreneur d'entreprise du bénéfice des aides accordées au créateur d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales)
Son amendement n° 34 : proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
S'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Odette Terrade (application aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement d'une protection sociale semblable à celle des gérants non salariés). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)
S'oppose aux amendements n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et n° 229 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur les amendements de M. Pierre Hérisson, demande le retrait du n° 179 (extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les n° 180 (extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés) et n° 181 (réaffirmation de la différence fondamentale de nature entre la notion de subordination juridique permanente et l'appartenance à un réseau de distribution et de services), ainsi que sur l'amendement n° 184 de M. François Trucy (requalification du statut d'associé, d'actionnaire ou de mandataire social limitée à la reconnaissance préalable de la nullité de la société commerciale). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 187 de M. Pierre Hérisson (traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance et précision sur les cas de dissimulation d'emploi salarié). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12 bis
Son amendement n° 35 : possibilité de transfert d'épargne d'assurance-vie ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)
Art. additionnel avant l'art. 18 A
Demande le retrait de l'amendement n° 189 de M. Jacques Legendre (attribution d'une valeur normative aux instructions et circulaires des caisses de sécurité sociale et harmonisation des positions des différentes caisses). (texte intégral du JO)Art. 18 A (Aménagement du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
Son amendement n° 36 : report de la date d'application de ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)
Son amendement n° 37 : rectification d'une omission ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 107 de M. Pierre Hérisson et n° 162 de M. Christian Gaudin (paiement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 207 de M. Gérard César (élargissement du champ d'application de cette mesure aux ressortissants du régime agricole de protection sociale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Son amendement n° 39 : suppression ; adopté. Possibilité de plusieurs dispositifs d'unicité de la collecte. Nécessité d'une expertise. Recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 19
Demande le retrait de l'amendement n° 190 de M. Jacques Legendre (réduction à trois ans du délai de contestation d'une rupture de contrat de travail). (texte intégral du JO)Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)
Son amendement n° 40 : intégration des entreprises libérales dans la liste des projets de création ou de reprise auquel l'Etat peut accorder des aides ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 233 de Mme Odette Terrade (extension du champ d'attribution de l'aide de l'Etat aux chômeurs inscrits à l'ANPE) et demande le retrait de l'amendement n° 200 de M. Alain Vasselle (diminution de 50 à 45 ans de l'âge requis pour les demandeurs d'emploi afin de pouvoir bénéficier de cette aide). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Godefroy (transformation en prime de l'avance remboursable du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration) et s'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Odette Terrade (suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement n° 319 de M. Alain Vasselle, déposé sur l'amendement n° 183 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 19
Demande le retrait de l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade (attribution d'un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)Art. 24 (précédemment réservé) (Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)
Art. additionnels après l'art. 26 quater
Art. additionnels après l'art. 27 A
Soutient l'amendement n° 311 de M. Jean Arthuis (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
Seconde délibération - Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)
Adoption par le Sénat d'un amendement soumettant le salarié créateur ou repreneur d'une activité concurrente à l'autorisation expresse et écrite de son employeur. Avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Maintien de l'obligation de non-concurrence. Appréciation de l'activité concurrentielle réservée aux seuls juges. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (soumission du salarié créateur ou repreneur d'entreprise à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur). (texte intégral du JO)