PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LIBERTÉ, L'INDÉPENDANCE ET LE PLURALISME DES MÉDIAS n° 2016-1524 (dossier législatif)
Article 1er (art. 2-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit d'opposition des journalistes)
Article 1er quater (supprimé) (art. L. 1351-1 du code de la santé publique - Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte)
Article 2 (art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes)
Articles additionnels après l'article 7
Article 1er ter (précédemment réservé) (art. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 706-183 à 706-187 [nouveaux], 326, 100-5, 109 et 437 du code de procédure pénale, art. 226-4, 226-15, 323-1, 413-11, 413-13, 432-8, et 432-9 du code pénal - Protection des sources des journalistes)
Articles additionnels après l'article 7 (suite)
Article 11 (art. 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications)
Article 11 bis (supprimé) (art. 15-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Suspension des aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes)
Article additionnel après l'article 11 quinquies
Articles additionnels après l'article 11 octies
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