PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (4, 6, 7 et 8 novembre 2009)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 278 de M. Jean Desessard ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)
Favorable à l'amendement n° 290 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire)
Soutient l'amendement n° 291 de M. Jean Desessard ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Contrat d'entreprise État-La Poste)
Intervient sur l'amendement n° 292 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Composition du conseil d'administration)
Soutient les amendements n° 293 et 294 de M. Jean Desessard ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste)
Favorable à l'amendement n° 295 de M. Jean Desessard. Soutient l'amendement n° 296 de M. Jean Desessard ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut des fonctionnaires de La Poste)
Soutient l'amendement n° 299 de M. Jean Desessard ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 67 de M. Jean-Claude Danglot, n° 299 de M. Jean Desessard et n° 496 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)