PROJET DE LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL n° 2009-966 (dossier législatif)
Article unique (Texte non modifié par la commission)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE n° 2009-1572 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er B
Article additionnel après l'article 1er H
Article 1er (Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique)
Article 4 (Fonds d'aménagement numérique des territoires)
Article additionnel après l'article 4
Article 4 ter (Nouveau) (art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques)
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