PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 20
Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)
Art. 22 ter (Art. L. 644-3-1 [nouveau] du code rural - Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne)
Art. 22 quater (Art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et à la spécificité des produits de montagne)
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