PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6, 7 et 13 avril 2005)]
Discussion générale:
Réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Son amendement n° 197 : prise en compte des enjeux énergétiques du pays ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24
Intervient sur l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)