PROJET DE LOI
SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
n° 2007-1224 (dossier législatif)
Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)
Article 7 (Droit de l'usager à l'information)
Article 8 (Indemnisation des usagers)
Article 9 (Non-paiement des jours de grève)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Articles additionnels après l'article 9
Division et articles additionnels après l'article 9
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