PROJET DE LOI
SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS n° 2007-1224 (dossier législatif)

Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)

Article 7 (Droit de l'usager à l'information)

Article 8 (Indemnisation des usagers)

Article 9 (Non-paiement des jours de grève)

Articles additionnels après l'article 9

Division et articles additionnels après l'article 9

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